• Raison sociale : EI  Hervé MAUBERT

• Nom commercial : DÉCAP'NET LASER

• Adresse : 22150 Hénon

• Siret : 477 613 962 00026

• Code NAF : 81.22Z

• N° TVA Intra : FR93477613962

• E-mail : contact@decapnetlaser.fr

• Site : www.decapnetlaser.fr

1. Objet

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services & prestations de décapage et nettoyage laser proposés par DÉCAP’NET LASER à ses clients : Professionnels, Secteur Public & Particuliers.

• Ces prestations ont pour mission le nettoyage, la décontamination ou la préparation de surfaces avant de finition de tous les supports réceptifs au traitement laser.
  
  

2. Devis & Commandes

• Tout chantier ou prestation fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit, valable 30 jours à compter de son émission.

• La signature du devis par le client devient une commande ferme.

3. Frais & Prestations annexes

• Des frais de déplacement peuvent être ajoutés sur le devis. En fonction de la localisation et de la durée du chantier ces frais englobent les coûts de carburant, de péage, de repas et le cas échéant d’hébergement.

• Des frais de location de matériels spécifiques (échafaudage, nacelle, …), non inclus dans la prestation de base, peuvent également être ajoutés au devis.
  
  

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

• La signature du devis ou l’accord écrit du client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

          Remarque : Les présentes CGV peuvent être amendées ou modifiées en fonction de la nature du chantier
         ou des conditions particulières convenues avec le client.

• La version spécifique des CGV jointe au devis signé par le client prévaut alors sur les CGV standard.

5. Rétractation & Annulation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour toute commande conclue à distance ou hors établissement.

• Passé ce délai ou hors cadre, toute annulation peut entraîner la conservation de l’acompte versé, à titre de dédommagement.
  
  

6. Paiements

• Un acompte de 30 % est demandé à la commande, sauf accord contraire.

• Le solde est exigible à la fin de la prestation, à réception de la facture.

• Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire ou Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France).

• En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
  
  

7. Conditions d’intervention

• DÉCAP’NET LASER s’assurera en préalable du chantier que la zone d’intervention est compatible avec l’installation de la zone de sécurité obligatoire pour l’exécution des travaux.

• Le client doit garantir un accès libre, sécurisé et dégagé à la zone d’intervention. Dans le cas d’une intervention donnant sur la voie publique le client devra procéder à une demande d’autorisation administrative auprès de la mairie concernée.

• DÉCAP’NET LASER intervient sur tout type de contaminants et de supports compatibles avec le décapage & nettoyage laser, sous réserve d’un diagnostic visuel préalable et le cas échéant de tests pour valider la faisabilité et la qualité des résultats obtenus.

         Aucun travail ne sera effectué sur des surfaces contenant de l’amiante ou du plomb, sans analyse et
         repérage préalable fournis par le client.

8. Délais d’exécution

• Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.

• DÉCAP’NET LASER ne pourra être tenu pour responsable d’un retard dues à des conditions météorologiques non compatibles avec l’utilisation d’un Laser, d’une panne ou une d’indisponibilité matérielle ou d’un impératif de sécurité.
  
  

9. Garanties & Responsabilités

• DÉCAP’NET LASER est soumis à une obligation de moyens et de résultats. Les résultats attendus seront déterminés de manière détaillée et spécifique pour chaque intervention et contractualisés dans le devis.

• Les prestations sont réalisées avec le plus soin, dans les règles de l’art et dans le respect des supports traités et des normes de sécurité.

• L’entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dont l’attestation peut être fournie sur demande.

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la fin des travaux.
  
  

10. Litiges & Médiation

• En cas de litige et sans résolution amiable trouvée entre DÉCAP’NET LASER et son Client, le tribunal compétent sera celui du siège de la société, sauf disposition légale contraire.

• En cas de litige avec un particulier, ce dernier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
  
  

11. Droit à l’image

• Sauf refus exprès du Client avant le début de la prestation, DÉCAP’NET LASER se réserve le droit d’utiliser des photos ou vidéos prises lors des interventions réalisées à des fins commerciales et de communication (site internet, réseaux sociaux, …).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)